TOMORRO

13, rue Sainte Ursule à Toulouse (31000)

RCS de Toulouse sous le n° 881 239 800

Email : contact@gotomorro.com

1. Objet

La société TOMORRO (« Tomorro ») propose à ses clients un accès à ORO, un assistant juridique basé sur l’intelligence artificielle, conçu pour accompagner sur la rédaction, l’analyse et la révision des documents ainsi que la recherche juridique associé (les « Services »), accessible depuis le lien https://www.oro.legal/fr ou grâce à une extension (Add-In) sur Word (la « Solution »).

Les présentes « Conditions Générales » s'appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de Services auprès de Tomorro afin d’accéder à la Solution.

Elles accordent au « Client » identifié au « Devis » et aux éventuels « Utilisateurs » personnes physiques autorisés une licence personnelle leur permettant d’accéder à la Solution et aux Services.

Les Conditions Générales constituent avece Devis un ensemble contractuel indissociable (le « Contrat »).

En cas de contradiction les dispositions du Devis prévalent sur les Conditions Générales.

En cas de contradiction entre différents Devis, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.

Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Tomorro.

2. Définitions

• « Compte » : désigne l’espace personnel réservé au Client identifié au Devis, lui permettant l'accès à la Solution par un identifiant de connexion et un mot de passe individuel.
• « Devis » : désigne la facture prévisionnelle adressée par Tomorro au Client et acceptée par lui, précisant notamment le prix des Services, le nombre de Compte(s), d’Utilisateurs, ainsi que les fonctionnalités choisies.
• « Données anonymisées » : désigne toutes informations collectées ou générées dans le cadre de l’utilisation de la Solution, rendues irréversiblement non identifiables. Elles incluent des statistiques telles que le domaine d’activité, le nombre d’Utilisateurs, la durée d’utilisation de la Solution, et les motifs de désabonnement. Ces données sont utilisées par Tomorro à des fins d’analyse statistique et d’amélioration de la Solution, dans le respect des lois applicables.
• « Données Client » : désigne les données et informations dont dispose le Client indépendamment de l’utilisation des Services et soumises par le Client dans le cadre de l’utilisation des Services (ex: contrats ou tout autre document, informations, contenu,...).
• « Compte Utilisateur » : désigne l'espace personnel réservé à un Utilisateur, lui permettant l'accès à la Solution par un identifiant de connexion et un mot de passe individuel. Le Client désigne les Utilisateurs autorisés afin qu'ils puissent créer un Compte Utilisateur à leur nom, par le biais duquel ils effectuent des tâches pour le compte du Client.
• « Résultats » : désigne l’ensemble des contenus, analyses, suggestions, reformulations, résumés, réponses, recommandations ou informations générés par la Solution à partir des instructions ou Données Client fournis par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service.
• « Utilisateur » : désigne tout utilisateur de la Solution, en ce compris le Client. Il agit exclusivement à titre professionnel.

3. Services réservés aux professionnels

Pour accéder à la Solution et aux Services, le Client doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Être une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.
• Avoir la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

4. Accès à la Solution et aux Services

4.1. Souscription aux Services

Le Client peut contacter Tomorro par tout moyen utile afin d’échanger sur les Services auxquels il souhaite souscrire.

Le Client peut procéder à la souscription en ligne ou en signant un Devis dûment complété par signature électronique.

Le Devis comportera la durée de l’engagement, le coût de son abonnement et la description des Services souscrits.

Il est entendu que le Client est seul responsable de l’évaluation et de l’adéquation du Service auquel il souscrit à ses propres besoins.

4.2. Accès à la Solution

L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment son nom, prénom et adresse email professionnelle. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (le « Compte Utilisateur »), lui donnant accès à un espace personnel (l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer ses paramétrages et son utilisation des Services, sous une forme et selon les moyens techniques que Tomorro juge les plus appropriés.

Le Client demeure responsable de l’utilisation personnelle de la Solution par les Utilisateurs.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte Utilisateur vaillent preuve de son identité.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Il s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à la Solution à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Client ou ses Utilisateurs.

Chaque Utilisateur doit immédiatement contacter Tomorro s’il remarque que son Compte Utilisateur a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Tomorro le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

5. Description technique des Services

5.1. Hébergement de la Solution

Tomorro s’engage à assurer l’hébergement de l’ensemble des données sur la Solution, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession.

Une sauvegarde quotidienne des données est effectuée par Tomorro sur la Solution.

Dans ce cadre, Tomorro s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services.

Tomorro s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

Tomorro s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

5.2. Maintenance et support

5.2.1. Maintenance

5.2.1.1. Maintenance corrective

Tomorro assure la maintenance corrective de la Solution.

Le Client et tout Utilisateur pourront lui signaler toute “Anomalie” sur le chatbot accessible directement sur la Solution ou par email à l’adresse : support@tomorro.com, entendue comme une panne se produisant durant la période de temps pendant laquelle les Services définis au Contrat ne sont pas disponibles.

Ils s’efforceront de donner le maximum d’informations, notamment les difficultés rencontrées et les circonstances dans lesquelles elles sont intervenues, de nature à permettre à Tomorro de caractériser l’incident (à titre d’exemple, ces informations peuvent être la capture des messages d'erreur, la collecte d'informations de configuration du Service, la modification de ces configurations, l’installation de nouvelles versions de la Solution, etc).

La réception de cette notification vaut signalement d’une Anomalie.

Tomorro procèdera alors au diagnostic de l’Anomalie, en vérifiant notamment si elle a pour origine la Solution. Elle informera le Client et/ou l’Utilisateur par email des résultats de ce diagnostic dans les meilleurs délais.

S’il s’avère que l’Anomalie a pour origine la Solution, Tomorro s’engage à mobiliser les moyens nécessaires pour la corriger ou pour trouver une solution de contournement permettant à l’Utilisateur d’utiliser la Solution conformément à sa destination, dans les meilleurs délais.

Ces délais s’effectuent dans le cadre des plages d’intervention de Tomorro, pendant les jours ouvrés.

Un jour ouvré s’entend d’une période ininterrompue de 9 heures, du lundi au vendredi, entre 9 heures et 18 heures. Tout délai ayant débuté au cours de cette tranche horaire expirera à la même heure le dernier jour ouvré du délai.

Une fois l’Anomalie définitivement corrigée, Tomorro adressera au Client et/ou à l’Utilisateur un compte rendu écrit de son intervention, par email. La date d’envoi de ce compte rendu constitue sa date de fin d’intervention.

5.2.1.2. Maintenance évolutive

Tomorro fait bénéficier au Client et/ou à l’Utilisateur, pendant la durée prévue au Devis :

• de toutes améliorations des fonctionnalités de la Solution en lien avec son abonnement, en rapport avec son ergonomie, sa rapidité d’exécution ou son efficacité, et/ou de toutes révisions visant à introduire des extensions mineures de la Solution (les « Mises à Jour »),
• de toutes modifications de la Solution et de la documentation y afférente par l’ajout de nouvelles fonctionnalités (les « Nouvelles Versions ») en lien avec son abonnement.

La nature et la régularité de ces Mises à Jour et Nouvelles Versions seront laissées à la libre appréciation de Tomorro.

Les Mises à Jour pourront être effectuées automatiquement et Tomorro s’engage à avertir le Client en amont et fera ses meilleurs efforts pour opérer ces mises à jour en dehors des heures ouvrées (CET).

5.2.2. Support

Tomorro propose à chaque Utilisateur une assistance technique accessible par email à l’adresse support@tomorro.com ou par chatbot directement sur la Solution, de 9h à 18h du lundi au vendredi, en français ou en anglais, lui permettant de poser toute question ou de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.

5.3. Autres Services

Tomorro se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services. Ces Autres Services pourront, selon les cas, faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

6. Conditions financières

6.1. Prix

Le coût de l’accès aux Services et à la Solution est indiqué au Devis.

Sauf mention contraire, il est exprimé en Euros et hors taxes.

6.2. Facturation et modalités de paiement

Sauf mention contraire dans le Devis :

• Les Services font l’objet d’une facturation mensuelle à terme à échoir,
• Les factures adressées au Client sont réglables par carte bancaire directement sur la Solution, par virement à réception de la facture.

Tout ajout d'utilisateur fera l'objet d'une facturation supplémentaire, au prix unitaire indiqué au dernier devis signé multiplié par le nombre d'utilisateurs supplémentaires.

6.3. Retards et défauts de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à Tomorro à son échéance entraînera automatiquement, après une première relance de paiement adressée restée sans effet :

• La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement qui avaient été prévues ;
• La suspension des Services et de l’accès à la Solution jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ;

La facturation au profit de Tomorro d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

6.4. Modification tarifaire

Tomorro se réserve le droit de modifier ses tarifs à l’issu d’une période de douze (12) mois suivant la signature du Devis.

Tomorro informera le Client de toute baisse des tarifs.

Dans le cas d’une hausse des tarifs, Tomorro communiquera au Client les nouveaux tarifs au minimum trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, par notification envoyée à l’Administrateur.

L’utilisation continue du Service ou la non-résiliation du Service passé ce délai de trente (30) jours constituera pour le Client une acceptation des nouveaux tarifs.

Dans le cas où le Client souhaite résilier son contrat suite à la hausse des tarifs, celui-ci ne sera pas redevable d’indemnités de résiliation anticipée.

7. Durée du Contrat, résiliation

Le Client souscrit un abonnement payant, dont la durée d’engagement est prévue au Devis.

A son terme, et à défaut d’information contraire au Devis, l’abonnement se renouvelle tacitement pour des périodes successives d’un (1) mois.

Le Client pourra dénoncer son engagement par tout moyen écrit à tout moment et jusqu’au terme de l’engagement en cours, la résiliation prendra effet à la fin de celui-ci.

Chacune des Parties pourra résilier le présent Contrat en cas de manquement significatif de l’autre Partie à une obligation essentielle du présent Contrat sur notification écrite, avec effet immédiat.

Quelle que soit la raison de la résiliation du Contrat, celle-ci met fin aux droits du Client d'accéder au Service, à la Solution et à son compte.

8. Obligations et responsabilité du client

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

Le Client s’engage à fournir à Tomorro l’ensemble des informations nécessaires à la souscription et l’utilisation des Services.

Il garantit que les informations transmises à Tomorro, et notamment les informations relatives aux Utilisateurs, sont exactes et s’engage à les mettre à jour.

Le Client s’engage à ce qu’un Compte Utilisateur ne soit utilisé que par un Utilisateur. Le partage et l’usage mutualisé d’un ou plusieurs Comptes Utilisateur n’est pas autorisé.

Le Client est seul responsable de l’utilisation des Données Client, et notamment : (i) par les Utilisateurs de la Solution eux-mêmes (dont il se porte garant), ainsi que (ii) des relations pouvant naître entre lui, les Utilisateurs et les tiers, notamment tous différends ou litiges ayant pour cause ou origine l’utilisation de la Solution et des Services.

La responsabilité de Tomorro ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. Les Parties conviennent que Tomorro n’exerce aucun contrôle sur les Données Client et ne sera donc pas responsable de la nature ou de la teneur des Données Client et de l’utilisation que le Client fait des Services.

En particulier, le Client se porte garant contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite, que les Utilisateurs pourront faire de la Solution, notamment contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur. Le Client est ainsi exclusivement responsable de la mise en place de toutes procédures destinées à prévenir ou à réparer la commission de tels actes.

Le Client est seul responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu qu’il fournit à Tomorro dans le cadre de l’utilisation des Services. Il garantit à Tomorro qu’il est habilité à lui fournir ces éléments et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services.

Le Client reconnaît et accepte que toute information, donnée ou contenu inséré dans les zones de saisie libre mises à sa disposition dans le cadre de l’utilisation du service relève de sa seule responsabilité.

À ce titre, le Client s’engage à :

• Ne pas saisir de données sensibles au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), sauf si ces informations sont expressément requises et protégées conformément aux dispositions contractuelles applicables.
• Ne pas introduire de contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, ou portant atteinte aux droits de tiers.

Le Client s’interdit, et s’engage à ce que les Utilisateurs s’interdisent de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

• exercer une activité illégale ou frauduleuse ;
• porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit ;
• violer une disposition contractuelle, législative ou réglementaire ;
• exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité ;
• détourner la Solution de sa finalité, notamment en l’utilisant comme support de diffusion, de promotion, de prospection ou de redirection vers des services ou contenus tiers ;
• aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Le Client s’interdit également, et s’engage à ce que les Utilisateurs s’interdisent de :

• copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à Tomorro ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services ;
• adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de Tomorro ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique ;
• porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Tomorro ;
• commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Solution ou à tout élément appartenant à Tomorro.

Il est précisé que le Client indemnisera Tomorro en cas de demande ou procédure initiée par un tiers à l’encontre de Tomorro alléguant que l’utilisation du Service par le Client est frauduleuse ou abusive ou résulterait de toute autre manière en une violation de la loi applicable ou aux droits de tiers.

Il est précisé que cette indemnité couvre notamment tous les frais de justice, indemnités versées et honoraires raisonnables d’avocat.

9. Obligations et responsabilité de Tomorro

Tomorro s’engage à fournir les Services de qualité, avec diligence et dans les règles de l’art, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.

1. Tomorro s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Solution. A ce titre, Tomorro se réserve la faculté d’interrompre momentanément son accès pour des raisons de maintenance, dans les conditions prévues aux présentes.

Tomorro n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :

• des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client) ;
• la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité ;
• l’interruption ou la dégradation du Service résultant de dysfonctionnements des réseaux de télécommunications, d’internet ou des fournisseurs d’accès à internet, indépendants de sa volonté ;
• l’intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services ;
• la maintenance programmée/évolutive ;
• un cas de force majeure.

Tomorro est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

1. L’intervention de Tomorro est limitée à la seule fourniture des Services. A ce titre, le Client reconnaît et accepte que les Services lui sont fournis personnellement, Tomorro n’intervenant en aucun cas dans les relations entre le Client et les Utilisateurs qu’il aura sélectionnés.
2. Elle ne garantit aucun volume d’affaires que le Client pourrait réaliser à travers l’utilisation des Services.
3. Tomorro s’engage à n’utiliser les données, et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre des présentes, qu’aux fins d’exécution du Contrat ou à titre d’amélioration des Services et à ne pas les diffuser ou partager avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès du Client.

Elle garantit au Client la parfaite conservation des données pendant la durée du Contrat et s’engage à les détruire, sur demande de celui-ci, ou permettre au Client de les restituer dans un délai de 30 jours après la fin du Contrat.

1. Tomorro certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée du Contrat.
2. Tomorro ne garantit pas que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.

En l’occurrence, Tomorro ne garantit pas l’exactitude des résultats générés par ses Services, le Client est responsable de vérifier la qualité et l’intérêt de ces résultats selon ses propres besoins et son contexte.

Le Client comprend qu’en aucun cas les Services de Tomorro puissent remplacer les conseils d’un expert ou d’un conseiller juridique dûment habilité.

En tout état de cause, hormis les dommages corporels ou décès, ou dûs à un manquement aux obligations de confidentialités et sauf en cas de faute lourde, Tomorro ne saurait être redevable envers le Client du paiement de dommages et intérêts, en cas de préjudice d’ordre financier résultant d’une perte économique, du coût des services de remplacement, d’une perte de bénéfices, d’une perte de chiffre d’affaires, d’une perte de commandes, d’une perte de clientèle, d’une perte ou altération des Données Client et/ou d’une perte résultant d’une atteinte à l’image ou à la réputation.

Tomorro ne sera pas tenu responsable en cas de préjudice qui n’était pas prévisible au moment de la conclusion des présentes, et qui ne constitue pas une suite immédiate et directe à l’inexécution des présentes.

En tout état de cause, la responsabilité de chacune des Parties ne pourra excéder le montant total facturé par Tomorro sur les 12 derniers mois précédant le premier fait générateur de responsabilité.

10. Obligations communes aux Parties

Chacune des Parties s’engage, dans la réalisation et l’utilisation des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l’ordre public.

Elles s’engagent en outre à se fournir tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution du Contrat.

Plus généralement, elles s’engagent à coopérer activement entre elles et de bonne foi en vue de la bonne exécution du Contrat et à s’informer mutuellement de toutes difficultés liées à cette exécution.

11. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du Contrat, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, Tomorro se réserve en outre le droit de prendre toute mesure appropriée, après notification préalable lorsque les actions en sont pas motivées par des enjeux de sécurité, et notamment de :

• suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services et à la Solution du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
• supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
• prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
• avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
• résilier le Contrat, conformément aux dispositions de l'article des présentes.

12. Références commerciales

Les Parties s’autorisent expressément et mutuellement à faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs ainsi que des références de leurs sites internet, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée du Contrat.

13. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc) exploités par Tomorro sur la Solution sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

L’ensemble des droits, notamment les droits d’auteur, marques et brevets ainsi que les noms de domaines, les secrets d’affaires, le savoir-faire portant sur le contenu des Services et les Services appartiennent à Tomorro et le présent Contrat n’entraîne aucun transfert de droits de propriété sur les Services et leur contenu.

Le Client dispose aux termes duContrat du droit d’utiliser les Services pendant la durée de celui-ci.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Tomorro sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Le Client demeure propriétaire des Données Client et doit disposer des droits nécessaires sur les Données Client.

Le Client accorde par la présente à Tomorro pour la durée des droits éventuels portant sur les Données Client, une licence non exclusive, libre de redevance et mondiale, d’utilisation des Données Client afin de fournir les Services au Client ou toute autre action requise aux termes du présent Contrat.

Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de l’adéquation des Données Client.

14. Données personnelles

Dispositions générales

Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation Applicable »).

Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les Parties, chaque Partie traite les données à caractère personnel de ses interlocuteurs chez l’autre Partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation Applicable, et ce pour la durée du Contrat.

Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution du Contrat et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs.

Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion des relations contractuelles entre les Parties.

Le personnel des Parties, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.

Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des Parties de leurs droits prévues par la Réglementation Applicable, à savoir : (i) d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données les concernant, (ii) de demander l’effacement ou la limitation du traitement, (iii) de s’opposer au traitement pour des motifs légitimes, (iv) de demander la portabilité des données les concernant, afin de les récupérer et de les conserver, et (v) d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.

Traitements des données personnelles par Tomorro en tant que responsable de traitement

En traitant des données d’utilisation du Client pour son propre compte, à des fins d’amélioration de sa Solution et de ses Services, Tomorro agit comme responsable de traitement et assume la responsabilité de la conformité de son traitement à l’ensemble des exigences du RGPD.

Traitements des données personnelles par Tomorro en tant que sous-traitant

Description du traitement sous-traité

Dans le cadre des Services, Tomorro est amenée à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, tandis que le Client, lui, agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation Applicable. Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe du Contrat.

Obligations de Tomorro vis-à-vis du Client

• Traitement des données : Tomorro s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins des finalités listées à l’Annexe et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. Tomorro s’engage à informer le Client si, selon elle, une instruction constitue une violation de la Réglementation Applicable. En outre, si Tomorro est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable au Contrat, elle doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
• Sécurité et confidentialité des données : Tomorro s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. Tomorro veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.
• Autres sous-traitants : Tomorro est autorisée à faire appel aux sous-traitants (les « Sous-traitants Ultérieurs ») listés en Annexe au Contrat pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants Ultérieurs autorisés, Tomorro informera préalablement et par écrit le Client. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant Ultérieur. Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées, c'est-à-dire que cette modification empêcherait le Client de respecter ses obligations légales et/ou réglementaires. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant Ultérieur. Le Sous-traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations du Contrat pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à Tomorro de s’assurer que le Sous-traitant Ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation Applicable. Si le Sous-traitant Ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Tomorro demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-traitant Ultérieur de ses obligations.
• Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne : Tomorro est autorisée à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat vers des pays situés hors de l’Union européenne conformément à la liste fournie en Annexe des présentes, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du règlement précité.
• Assistance et Fourniture d’informations : Tomorro s’engage à assister le Client et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client.
• Notification des violations de données à caractère personnel : Tomorro s’engage à notifier au Client dans un délai maximum de quarante-huit heures (48h) après en avoir pris connaissance toute violation des données à caractère personnel portant sur les traitements faisant l’objet du Contrat et à lui communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation.
• Sort des données : Tomorro s’engage à :
  • supprimer les données à caractère personnel dans un délai de 30 jours postérieurement à l’expiration du Contrat,
  • et à les restituer gratuitement au Client à sa demande, sans en conserver de copie, sauf si la Réglementation Applicable l’exige.
• Documentation : Tomorro met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits. Le Client a ainsi la possibilité de procéder à des audits une fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité de Tomorro aux obligations prévues dans le présent article. Le Client informera Tomorro de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum d'un mois. Tomorro se réserve le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de Tomorro et de manière à perturber le moins possible son activité. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par Tomorro, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de Tomorro, et (iii) au bon fonctionnement et à l’organisation de la production de Tomorro. Dans la mesure du possible, les Parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé à Tomorro afin de lui permettre de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle.
• Réutilisation des données par Tomorro : En dehors des cas explicitement prévus dans le présent Contrat et dans le cas où Tomorro souhaiterait réutiliser les données pour son propre compte, elle s’engage à demander une autorisation préalable et écrite au Client. Tomorro agira alors en qualité de Responsable de traitement, et devra respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la Réglementation Applicable.

Obligations du Client vis-à-vis de Tomorro

Le Client s’engage à :

• fournir à Tomorro les données personnelles visées dans l’Annexe du Contrat, à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation Applicable, sauf si les traitements le justifient, à charge pour le Client d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d’information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ;
• collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies à Tomorro, pour l’exécution de ses services, et en particulier, s’assurer de la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées ;
• tenir un registre des traitements et plus généralement, respecter les principes issus de la Réglementation Applicable ;
• veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation Applicable.

Responsabilité

La responsabilité de chaque Partie, dans sa totalité, découlant ou relative du présente Article 14 du Contrat, qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou de toute autre nature, est soumise aux dispositions de l’Article 9.7 des présentes, et toute référence à la responsabilité d’une Partie dans ledit article désigne la responsabilité totale de cette Partie au titre du Contrat.

15. Intelligence artificielle

15.1. Nature des fonctionnalités

Le Service intègre des fonctionnalités reposant essentiellement sur des technologies d’intelligence artificielle (ci-après « Fonctionnalités IA ») destinées à assister l’Utilisateur notamment dans l’analyse, la négociation et la rédaction de documents ainsi que dans la réalisation de recherches juridiques.

Les Fonctionnalités IA ont pour objet de fournir des suggestions, analyses, synthèses ou propositions de rédaction à partir des informations communiquées par l’Utilisateur.

15.2. Absence de conseil juridique

Les résultats générés par les Fonctionnalités IA sont fournis à titre indicatif et d’assistance à la décision uniquement et ne viennent jamais modifier un document sans validation préalable de l’Utilisateur (autrement qu’en mode suggestion le cas échéant).

Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni une consultation juridique, ni une prestation d’avocat au sens des dispositions applicables.

L’Utilisateur demeure seul responsable :

• de la validation, de l’interprétation et de l’utilisation des résultats générés ;
• de la conformité juridique et réglementaire des documents ou décisions fondés, en tout ou partie, sur les résultats fournis par le Service.

Il appartient à l’Utilisateur, le cas échéant, de solliciter un professionnel du droit dûment habilité pour toute analyse ou validation complémentaire.

15.3. Limites technologiques

L’Utilisateur reconnaît que les technologies d’intelligence artificielle peuvent produire des résultats incomplets, imprécis ou inadaptés au contexte spécifique traité.

Le Prestataire ne garantit ni l’exactitude exhaustive, ni l’exhaustivité, ni l’actualité des contenus générés.

Les Fonctionnalités IA ne sauraient se substituer à une analyse humaine appropriée.

15.4. Données traitées

Les informations et contenus transmis par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Fonctionnalités IA sont traités conformément à l’Accord de traitement des données applicable.

Tomorro s’engage à ne pas utiliser les données de l’Utilisateur pour entraîner ses modèles d’intelligence artificielle.

15.5. Propriété du contenu généré

Les contenus générés par les Fonctionnalités IA peuvent être librement utilisés par le Client pour ses besoins internes, sans limitation territoriale.

Le Client reconnaît que les contenus générés résultent de traitements algorithmiques automatisés susceptibles de produire des résultats similaires ou identiques pour d’autres utilisateurs à partir d’instructions comparables. En conséquence, les contenus générés ne présentent pas un caractère exclusif.

Le Client ne saurait revendiquer aucun droit d’exclusivité sur les méthodes, modèles, savoir-faire, algorithmes ou logiques sous-jacents ayant permis la génération des contenus générés.

Tomorro conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs :

• au Service, aux Fonctionnalités IA, à ses modèles, algorithmes, bases de données, architectures et savoir-faire ;
• aux améliorations, développements et optimisations réalisés dans le cadre de l’exploitation du Service.

15.6. Évolution des fonctionnalités

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les modèles, algorithmes et paramètres techniques sous-jacents aux Fonctionnalités IA afin d’en améliorer la performance, la sécurité ou la conformité réglementaire, sans que cela ne constitue une modification substantielle du Service.

16. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre Partie dont elle serait destinataire.

Les Parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre :

• l’ensemble de la documentation transmise au Client, les démonstrations relatives à la Solution, les interfaces et les dashboards proposés,
• l’ensemble des données et Documents que Tomorro sera amenée à traiter pour le Client dans le cadre des Services, à l'exclusion des données personnelles.

L’ensemble de ces informations sont désignées ci-après les « Informations Confidentielles ».

La partie qui reçoit des Informations Confidentielles (la « Partie Destinataire ») s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie (la « Partie Divulgatrice »), pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés.

Cette période de 5 ans ne s'applique pas aux secrets d’affaires, qui doivent rester protégés jusqu'à ce qu'ils ne constituent plus un secret d’affaires, ou, le cas échéant, plus longtemps si la loi l'exige.

La Partie Destinataire ne pourra transmettre ces Informations à des employés, contributeurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :

• dont la Partie Destinataire avait déjà connaissance ;
• déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du Contrat ;
• qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
• dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du Contrat.

Si, en dépit des mesures de protection raisonnables mises en œuvre, certaines Informations Confidentielles sont utilisées ou divulguées sans autorisation, la Partie Destinataire s’engage à en informer immédiatement la Partie Divulgatrice et à prendre toutes les mesures demandées par la Partie Divulgatrice pour empêcher, retarder ou limiter les conséquences de cette utilisation ou divulgation non autorisée.

17. Sous-traitance

Tomorro se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants pour la réalisation des Services, ce que le Client accepte expressément.

Dans cette hypothèse, Tomorro s’engage à faire respecter par ses sous-traitants les mêmes obligations contractuelles que celles auxquelles elle se soumet dans le cadre du Contrat et demeure responsable des prestations réalisées par ses sous-traitants dans les mêmes conditions que si elles étaient exécutées par lui-même.

18. Réglementation sociale

Tomorro déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande du Client.

Tomorro devra obligatoirement fournir au Client, sur demande de celui-ci et aussi souvent que nécessaire, jusqu’à la fin de l’exécution du Contrat, les documents suivants :

• une carte d’identification justifiant de l’immatriculation au registre des métiers ou un extrait de l’inscription au registre du Commerce et des Sociétés daté de moins de 3 mois (extrait K ou KBIS), ou équivalent pour une société étrangère ;
• une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant à Tomorro.

19. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’exécution des présentes qui auraient pour origine la force majeure.

Les parties conviennent d’entendre par force majeure les événements habituellement reconnus comme tels à l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français.

Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une partie et se poursuivant au-delà d’une durée d’un mois, le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.

20. Effets de la fin du Contrat

A la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, il sera mis fin à l’accès à la Solution et aux Services.

A l’exception des données anonymisées (utilisées dans le cadre de l’amélioration des services et listées en Annexe au Contrat qui sont la propriété de Tomorro, cette dernière s’engage, en cas de cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, à procéder à la destruction des données et informations collectées dans le cadre du Contrat et à ne pas conserver de copie.

Tomorro accorde au Client un délai de 30 jours postérieurement à la résiliation de son abonnement pour formuler une demande de restitution de l’ensemble de ses Documents.

21. Réversibilité

Aux termes des présentes et pour quelque cause que ce soit, Tomorro fournira au Client, gratuitement, les services de réversibilité nécessaires pour lui transférer ses données ou permettre ce transfert à tout prestataire tiers de son choix, dans un format standard et lisible dans un environnement équivalent.

Le Client coopérera activement avec Tomorro aux opérations de réversibilité.

Toute demande du Client allant au-delà des termes ci-dessus pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle, sur devis.

22. Modifications

Tomorro se réserve la faculté de modifier à tout moment ses Services et par conséquent les Conditions Générales.

Elles peuvent également être amenées à évoluer en fonction de la réglementation applicable.

Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen écrit utile, au moins trente (30) jours avant la date d’effet de la modification.

En cas de modification affectant de manière significative les fonctionnalités du ou des Services souscrits par le Client, le Client pourra résilier son Contrat sans frais dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la notification en question.

Toute utilisation du Service après ce délai sera considérée comme une acceptation par le Client de la modification.

Il est précisé qu’aucune résiliation ne pourra avoir lieu si les changements intervenus sont imposés par la réglementation et/ou s’ils n’affectent pas négativement les éléments substantiels du Service souscrit par le Client.

Il est précisé que seule la dernière version à jour du Service sera disponible.

23. Notifications

Toutes les notifications, communications ou demandes effectuées dans le cadre du présent Contrat seront valablement faites par écrit et transmises par courrier électronique.

Sauf disposition contraire, les Parties conviennent que toute notification adressée par courrier électronique sera réputée reçue et produira tous ses effets à la date d’envoi, sous réserve de l’absence de message d’erreur de non-distribution.

Chaque Partie s’engage à maintenir à jour les coordonnées de son Administrateur et à notifier sans délai toute modification de l’adresse email concernée.

24. Signature électronique

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les documents et contrats signés via la plateforme Tomorro peuvent l’être par voie de signature électronique simple, telle que définie par le règlement (UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014 (règlement eIDAS).

Le Client reconnaît que ce mode de signature constitue un engagement contractuel valable, sauf preuve contraire.

25. Loi applicable et juridiction

Le Contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.

Tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (France).

Les Parties s’engagent cependant à tenter de résoudre tout litige par une phase amiable qui ne pourra excéder soixante (60) jours suivants la survenance du litige, avant de saisir toute autorité judiciaire compétente.

Annexe : Données personnelles

1. Traitements de Données Personnelles mis en oeuvre par Tomorro dans le cadre de la gestion de ses relations contractuelles avec le Client

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties sont amenées à échanger des données à caractère personnel relatives à leurs personnels respectifs afin de permettre la négociation, la signature, l’exécution ou le suivi du Contrat. Elles agissent à ce titre respectivement en qualité de responsables de traitement.

Chacune des Parties déclare respecter les obligations et l’ensemble des règles imposées par la législation applicable en matière de protection des données pour l’ensemble des traitements dont elle est responsable.

• Finalités du traitement de données à caractère personnel : Négociation, signature, exécution et suivi du Contrat.
• Nature des opérations de traitement réalisées : Collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, utilisation, effacement, destruction.
• Base légale des opérations de traitement de données personnelles mises en oeuvre par Tomorro pour le compte du Client : Étapes préparatoires à la conclusion du Contrat et exécution du Contrat.
• Type de données à caractère personnel traitées : Données d’identité, données professionnelles et de contact du Client (nom, prénom, fonction, adresse email professionnelle,).
• Catégories de personnes concernées : Préposés du Client en charge de la négociation, signature, exécution et suivi du Contrat et préposés du Client disposant d’un Compte sur la Solution.
• Durée du traitement : Durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale initiée au titre du Contrat, à l’exception des données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat et de respecter les obligations légales, notamment sociales et fiscales de Tomorro et du Client. Ces dernières peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur, à savoir 5 ans à compter de la résiliation du Contrat.

2. Traitements de données personnelles mis en œuvre par Tomorro en qualité de responsable de traitement

• Finalités du traitement de données à caractère personnel : Amélioration de la Solution et des Services.
• Le traitement de ces données permet notamment à Tomorro de :
  • proposer une expérience personnalisée à chaque Utilisateur afin de maximiser l’adoption de la Solution en interne ;
  • présenter au Client ses statistiques d’utilisation concernant l’adoption de sa Solution et s'assurer qu’elle répond à ses objectifs et attentes ;
  • solutionner des dysfonctionnements plus rapidement.
• Nature des opérations de traitement réalisées : Collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, utilisation, effacement, destruction.
• Base légale des opérations de traitement de données personnelles mises en œuvre par Tomorro pour le compte du Client : Intérêt légitime.
• Type de données à caractère personnel traitées :
  • Données de connexion (nom, prénom, email, fonction, adresse IP)
  • Données d’utilisation (nombre de contrats signés, nombre de connexions etc,...)
  • Statistiques d’utilisation
• Catégories de personnes concernées : Tout Utilisateur de la Solution et Co-Contractants.
• Durée du traitement : Durée du Contrat + 30 jours.
• Conservation ultérieure possible : sous réserve d’anonymisation.

3. Traitements mis en œuvre par Tomorro agissant en qualité de sous-traitant dans le cadre du Contrat conclu avec le Client, agissant lui-même en qualité de responsable de traitement

Tomorro est autorisée à traiter les données personnelles nécessaires pour le compte du Client, responsable de traitement, afin de fournir les Services et l’accès à la Solution tels que décrits dans le Contrat.

• Finalités du traitement de données à caractère personnel : Exécution des Services et accès à la Solution.
• Nature des opérations de traitement réalisées : Collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, utilisation, effacement, destruction.
• Base légale des opérations de traitement de données personnelles mises en œuvre par Tomorro pour le compte du Client : Exécution du Contrat.
• Type de données à caractère personnel traitées :
  • Données relatives aux préposés du Client, responsable de traitement : nom, prénom, fonction, email de contact, contrats dont ils sont responsables.
  • Données relatives aux autres personnes concernées (Utilisateurs et Co-Contractants) : nom, prénom, fonction, email, contrats dont ils ont accès.
  • Et plus généralement, toutes données personnelles renseignée par le Client, les Utilisateurs et Co-Contractants sur la Solution.
• Catégories de personnes concernées : Préposés du Client, Utilisateurs et Co-Contractants.
• Durée du traitement : Durée du Contrat + 30 jours et, selon les obligations légales (sociales et fiscales) de Tomorro, conservation ultérieure afin de s’y conformer.

4. Liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés

Liste des Sous-traitants ultérieurs optionnels autorisés

• Azure (Microsoft Corporation) — https://azure.microsoft.com : Services d'Intelligence Artificielle (AI) : résumé de contrats, extractions contextuelles, extraction documentaire et génération de suggestions. (UE)
• Mistral (optionnel) — http://mistral.ai : Services d'Intelligence Artificielle (AI) : résumé de contrats, extractions contextuelles, extraction documentaire et génération de suggestions. (UE)

5. Sécurité des données traitées lors de l’exécution du Contrat

Le présent article liste l’ensemble des mesures de conformité minimum mises en œuvre par Tomorro dans le cadre de l’exécution du Contrat auprès du Client.

En tout état de cause, Tomorro se conforme à toute instruction du Client en matière de sécurité des données traitées dans le cadre du Contrat et, le cas échéant, utilise exclusivement le matériel mis à sa disposition par le Client pour la réalisation de sa mission, ce dernier bénéficiant des garanties minimales requises par le Client pour l’exécution du Contrat.

Tomorro reconnaît qu’en raison du caractère évolutif des exigences en matière de sécurité des systèmes d’information, lesdites mesures pourront faire l’objet de modifications et devront être actualisées tout au long de la relation contractuelle.

Tomorro s’engage en effet à respecter les principes fondamentaux de la sécurité des données et notamment les prérequis suivants :

5.1. Sensibilisation

Tomorro s’engage à se tenir informée des exigences minimales en matière de sécurité des données.

Par ailleurs, elle s’engage à respecter strictement la confidentialité de toute donnée à laquelle elle aurait accès et sur laquelle elle serait susceptible de travailler dans le cadre de l’exécution du Contrat.

5.2. Identification et authentification

Tomorro s'engage à déployer des mesures de sécurité en matière d’authentification permettant de garantir le respect de la Délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés et/ou de toute autre recommandation qui serait publiée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Tomorro s'engage par ailleurs à déployer des mesures de sécurité sur ses espaces d’authentification visant à empêcher les attaques de type « brute force » et/ou « credential stuffing », conformément à l'état de l'art.

Tomorro doit obligatoirement sécuriser l’ensemble des accès à son matériel et à ses outils par des méthodes d’authentification forte et utilisera notamment un mot de passe complexe, d’une longueur minimale et une authentification en 2 étapes.

Elle devra notamment imposer, sur son matériel et les outils qu’elle utilise dans le cadre de l’exécution du Contrat, la modification du mot de passe après sa réinitialisation et la limitation du nombre de tentatives d’accès à son Compte par l’Utilisateur.

5.3. Traçabilité des accès et gestion des incidents

Tomorro s’engage à notifier ses Clients si elle subit un incident de sécurité afin que ces derniers puissent prendre toute mesure nécessaire à la sécurisation des données concernées.

Tomorro devra informer ses Clients si elle subit un vol de matériel, de données, une intrusion, un vol d’identifiant, une usurpation d’identité ou de compte qui impacterait les données du Client.

A ce titre, Tomorro devra contacter le DPO ou le service sécurité du Client, qui peut être joint aux coordonnées suivantes : contact@tomorro.com

5.4. Sécurisation des postes de travail et des périphériques mobiles

Tomorro doit obligatoirement installer sur les postes de travail de ses collaborateurs, et sans délai, les dernières mises à jour de sécurité :

• le verrouillage automatique de session ;
• une solution anti-malware à jour ainsi ;
• un système lui permettant de garantir l’intégrité des données (historisation) ;
• un système de sauvegarde ;
• un système de chiffrement des données notamment présentes sur le disque.

5.5. Sécurisation de son infrastructure

Tomorro s’engage à :

• restreindre les accès aux outils et interfaces d’administration,
• réaliser des scans périodiques de vulnérabilité contre les menaces logicielles,
• installer les mises à jour,
• chiffrer les données stockées,
• installer un anti-virus et un pare-feu,
• réaliser des sauvegardes régulières et les stocker de manière sécurisée, à savoir, notamment, dans un lieu distinct de celui où se trouvent le(s) serveur(s).

5.6. Sécurisation des échanges avec le Client et, le cas échéant avec tout organisme avec lequel Tomorro serait amenée à échanger dans le cadre de la fourniture des Services

Tomorro s’engage à utiliser des moyens de communication chiffrés, en ce compris la messagerie électronique, la messagerie instantanée, les outils de visioconférence, les pièces jointes lorsque le courriel n’est pas lui-même chiffré.

Dans la mesure du possible, elle devra chiffrer les données traitées pour le compte du Client et notamment assurer la séparation des données des différents clients traitées.